Le Conseil constitutionnel valide les dispositions clés de la loi Asile, immigration et intégration

Suite à sa saisine par les parlementaires de l’opposition, le Conseil constitutionnel a rendu ce jeudi 6 septembre sa décision sur la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, dont je suis rapporteure. Il valide ainsi la constitutionnalité d’un texte poursuivant une politique pragmatique qui concilie souci d’humanité avec l’exigence de fermeté. 

Le Conseil constitutionnel a notamment confirmé que l’adaptation du droit du sol à Mayotte se justifiait par la situation géographique particulière de Mayotte et de la forte pression migratoire qu’elle subit. 

De plus, si le raccourcissement du délai de présentation de la demande d’asile de 120 à 90 jours a été décrié par l’opposition, le Conseil a confirmé que cette mesure était bien conforme à la Déclaration des droits de l’Homme et garantissait le respect des droits fondamentaux.

Le Conseil constitutionnel a également jugé que les dispositions concernant les exemptions pénales au délit de solidarité opéraient un juste équilibre entre principe de fraternité et sauvegarde de l’ordre public, s’assurant ainsi que l’État conserve la maîtrise de ses frontières.   

Cette décision du Conseil oppose ainsi un démenti clair et définitif aux oppositions parlementaires, qui ont caricaturé ce texte en l’accusant tantôt de laxisme, tantôt de manque d’humanité. 

Cette décision confirme donc notre volonté d’avoir une politique migratoire respectueuse des droits et des libertés, conforme à notre tradition d’accueil de ceux qui fuient les guerres et les persécutions, favorisant l’intégration tout en luttant efficacement contre l’immigration irrégulière.

Et dans ce même esprit de respect de la Constitution et des droits de l’Homme que les députés LaREM travaillent actuellement sur la rétention administrative des familles avec mineurs, avec pour ambition de présenter une proposition de loi à la fin de l’année.