Dans la soirée du vendredi 6 avril, après 28 heures de débats et l’examen de 853 amendements, la commission des lois a achevé l’examen du projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif, dont je suis rapporteure.
Ce travail de fond rigoureux a permis d’enrichir le texte de loi qui doit allier humanité et pragmatisme.
Voici les principaux amendements que j’ai souhaité porter :
▶Fournir un meilleur pré-accueil aux demandeurs d’asile, pour limiter au maximum le nombre de personnes qui dorment dans la rue dans des conditions indignes.
J’ai souhaité inscrire dans la loi le développement des CAES (centre d’accueil et d’examen des situations) sur l’ensemble du territoire. J’ai pu constater l’efficacité de ces centres qui ont le double rôle d’offrir un hébergement et de permettre l’examen de la situation administrative des personnes afin de mieux les orienter, lors de ma visite du CAES de Cergy-Pontoise dans le cadre de mon rôle de rapporteure.
▶ Exclure de la liste des pays considérés comme sûrs de l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides) ceux qui pénalisent l’homosexualité.
Cet amendement, initialement porté par une cinquantaine de députés du groupe La REM rappelle que le combat contre ceux qui persécutent les LGBT sur notre sol et partout dans le monde est l’une de mes priorités !
▶ Examiner la situation personnelle et la vulnérabilité des personnes, notamment les situations de handicap, avant tout placement en rétention.
▶ Prendre en compte la question des réfugiés climatiques dans le projet de loi afin que la France se fixe comme objectif d’élaborer des orientations pour la prise en compte de ces migrations.
Le groupe La REM a également travaillé depuis plusieurs semaines à de nombreux amendements visant à garantir les droits fondamentaux :
Je suis heureuse que nous soyons arrivés à un accord avec le Gouvernement portant le délai de rétention à 90 jours maximum, pour certains cas nommément listés, avec un phasage garantissant le respect des droits par le juge des libertés et de la détention.
Les notifications de l’OFPRA seront transmises par tout moyen afin d’accélérer les délais de procédure mais avec la garantie que le demandeur les aies bien reçu.
Le recours à la vidéo-audience à la CNDA (Cour Nationale du Droit d’Asile) devra se faire avec la présence d’un traducteur et dans des conditions de transmission vidéo et sonore de qualité.
Enfin, comme le Gouvernement et le Ministre de l’Intérieur s’y étaient engagés, nous sommes collectivement revenus sur la proposition de loi dite « Dublin » votée au Sénat en mars dernier qui facilite le placement en rétention des personnes dîtes « dublinées », et avons rétabli le délai de recours contre les décisions de transfert à 14 jours et non 7 comme le Sénat l’avait souhaité.
Je rappelle également que le projet de loi permet un accueil et une protection facilitée dans un certain nombre de situations :
▶ Les frères et soeurs d’un mineur ayant obtenu le statut de réfugié pourront désormais rejoindre leur famille au titre de la réunification familiale.
▶Le texte qui sera présenté devant la représentation nationale garantira une meilleure protection des demandeurs d’asile qui encourent des risques de mutilations sexuelles.
▶ Les personnes étrangères victimes de violences conjugales, familiales ou menacées de mariage forcé obtiendront un renouvellement de plein droit de leur carte de séjour temporaire.
▶ Les cartes pluriannuelles de séjour délivrées aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides auront une durée de 4 ans contre un an actuellement.
Nous devons encore travailler sur la question de l’accès au marché du travail pour les demandeurs d’asile. Je mènerai en ce sens des discussions avec le Gouvernement.
A ce stade, je suis fière du travail collectif accompli qui a pour objectif de présenter un texte juste et équilibré devant l’Assemblée nationale. Après tant d’immobilisme, il permettra à terme, dans la lignée de notre longue tradition d’accueil, d’améliorer la procédure du droit d’asile et l’intégration des réfugiés en France.
Rendez-vous le 16 avril pour l’examen en séance !