Missionnée par Marlène Schiappa, Secrétaire d’Etat à l’égalité entre les femmes et les hommes avec quatre députés de différents groupes politiques, nous avons mené une vingtaine d’auditions et rédigé un rapport sur la verbalisation du « harcèlement de rue ».
Nous l’avons remis hier aux ministres Nicole Belloubet, Marlène Schiappa et Gérard Collomb avec nos recommandations :
➡ S’attaquer à la « zone grise »
Le but de ce rapport est de s’attaquer à la « zone grise ». Les gestes déplacés, les sifflements, les regards insistants, les remarques obscènes, le fait de suivre quelqu’un dans la rue. Tout ce qui n’est pas sanctionné par la loi, dans le cadre de viol ou d’agression sexuelle.
➡ La création d’une nouvelle infraction : la contravention d’outrage sexiste.
Sa verbalisation répond à deux objectifs : faire avancer l’égalité entre les femmes et les hommes et permettre un espace public apaisé, égalitaire et neutre.
Cette nouvelle infraction permet de poser un interdit social, dire ce qui n’est pas admis par la société.
- Il s’agit de montrer que la République n’autorise pas ce type de comportements.
La loi étant une norme importante dans la définition des rapports sociaux, elle reconnaît ainsi un statut de victime aux femmes qui les subissent et permet de donner une légitimité aux témoins, pour intervenir et s’interposer.
Toute femme et tout homme doivent pouvoir aller et venir tranquillement. Les comportements incriminés doivent en effet être sanctionnés indépendamment de toute plainte de la victime. La nouvelle infraction s’inscrit dans une série de verbalisation sans plainte pour trouble à l’ordre public.
- Il s’agit aussi de limiter le passage à l’acte sur des faits plus graves.
Premier niveau de sanction sur une échelle de violence, cette sanction a vocation à long terme d’être un outil de prévention et de changement des mentalités.
L’outrage sexiste et sexuel se situe au début du continuum des violences faites aux femmes, en amont du harcèlement sexuel, des agressions sexuelles, du viol, des violences physiques.
Cette gradation dans le continuum des violences et la chaîne des peines afférentes amène à positionner cette nouvelle infraction au niveau de la contravention : premier niveau des violences, premier niveau des sanctions!
Ceci permet en outre de bien distinguer l’outrage sexiste et sexuel des autres infractions que sont le harcèlement sexuel et agressions sexuelles constitutifs d’un délit diminuant ainsi le risque de disqualification des actes plus graves.
➡ Des mesures de prévention : la création d’une attestation scolaire d’éducation à l’égalité entre les filles et les garçons, à passer au collège.
Il s’agit de faire bouger les mentalités dès le plus jeune âge pour bien faire connaître l’échelle des violences faites aux femmes, les possibilités d’action et les sanctions.
Nos propositions sont une base de travail pour le projet de loi qui sera présenté au mois de mars par Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes pour lutter contre les préjugés sexistes et toutes formes de violences faites aux femmes.
L’égalité entre les hommes et les femmes est la grande cause du quinquennat. Son premier volet est la lutte contre les violences faites aux femmes!
