Nous avons voté cette nuit en commission et en 2e lecture le projet de loi programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Ce texte, porté par Nicole Belloubet, traduit les engagements pris pendant la campagne présidentielle pour moderniser notre système de justice.
En lui donnant plus de moyens, d’abord : son budget augmentera de 1,6 milliards d’euros entre 2017 et 2022, soit une hausse de presque 25% en 5 ans. Cette hausse budgétaire s’accompagnera de la création de 6500 postes et de 15000 places de prison (7000 livrées d’ici 2022, 8000 lancées avant la fin du quinquennat).
Parce que trop de contraintes altéraient la lisibilité et l’accessibilité de la justice, ce texte place en son coeur une volonté de simplification.
La procédure civile est rendue plus lisible, par exemple via des recours plus importants à la médiation, une extension des cas de règlement amiable ou un accès unique au 1er degré de juridiction (sans fermeture d’aucun lieu de justice sur le territoire).
La procédure pénale verra, elle aussi, son efficacitée renforcée, notamment avec la possibilité d’un dépôt de plainte en ligne pour que les victimes qui ne peuvent ou ne veulent se déplacer au commissariat puissent porter plainte en ligne et ainsi faire valoir leurs droits au mieux. La simplification des règles de la garde à vue permettra d’optimiser le temps de présence des forces de l’ordre sur la terrain.
Ce texte permet aussi l’expérimentation d’une cour criminelle pour les crimes de 15 à 20 ans avec pour objectif d’éviter la correctionnalisation des crimes notamment des viols.
Nous nous sommes attelés à redonner du sens et de l’efficacité à la peine : les travaux d’intérêt général seront développés et les peines courtes ne pourront plus être sanctionnées par l’emprisonnement.
En contexte terroriste particulièrement sensible, comme nous avons pu, encore, le constater à Strasbourg il y a quelques jours, un Parquet national antiterroriste sera créé.
Enfin, un grand plan de numérisation, de la plainte jusqu’au jugement, sera mis à l’oeuvre, toujours dans un objectif d’adaptation de notre modèle de justice à l’ère du temps.
Toutes ces mesures ont été adoptées avec le souci permanent de préserver les libertés individuelles.
Sur amendement du groupe La REM, la commission des lois a créé en 1ère lecture une amende délictuelle pour permettre aux forces de l’ordre de verbaliser directement les vendeurs sur le terrain sans passer par la garde à vue puis une procédure judiciaire lourde. J’ai moi-même proposé un amendement visant à créer un une amende délictuelle contre les vendeurs de cigarettes à la sauvette. En effet, en contact permanent avec les associations et habitants des quartiers Chapelle-Barbes et avec les forces de l’ordre sur le terrain, je sais comme cette problématique est importante pour la vie quotidienne de ces quartiers du 10e et comme la police a besoin d’outils plus efficaces sur le terrain.
Parce qu’il s’agit là d’un véritable enjeu de santé publique mais aussi de sécurité du quotidien, j’ai, dans un premier temps, proposé à Mme Nicole Belloubet, garde des Seaux et ministre de la justice, la création d’un délit forfaitisé pour les acheteurs de cigarettes à la sauvette. La Garde des Sceaux a considéré que la création d’un tel délit était disproportionné et j’ai décidé de retirer cet amendement pour le retravailler pour la séance publique. J’ai alors fait le choix de proposer, avec ma collègue Alexandra Louis qui rencontre la même problématique à Marseille , la création d’une contravention. L’article 37 de la Constitution attribuant les infractions contraventionnelles au domaine réglementaire, le législateur n’est dès lors pas compétent sur ces questions. C’est pourquoi j’ai retiré mon amendement après avoir obtenu l’engagement par la ministre en séance de créer cette contravention par voie réglementaire car bien consciente de l’importance d’une telle mesure pour la tranquillité de nos quartiers, pour la sécurité du quotidien comme pour la santé publique. Je veillerai évidemment à ce que ce décret soit pris dans le même délai que l’entrée en vigueur de la loi.
Je me réjouis que nous disposions ainsi d’un arsenal plus efficace pour lutter contre ces trafics qui gâchent la tranquillité de nos quartiers depuis des années et y assurer la sécurité du quotidien.
Retrouvez ici mon intervention en séance à propos de l’amendement que j’ai défendu :