Le Conseil constitutionnel valide les dispositions clés de la loi Asile, immigration et intégration

Suite à sa saisine par les parlementaires de l’opposition, le Conseil constitutionnel a rendu ce jeudi 6 septembre sa décision sur la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, dont je suis rapporteure. Il valide ainsi la constitutionnalité d’un texte poursuivant une politique pragmatique qui concilie souci d’humanité avec […]